II – Le 5° de l’article L. 124-1 du même code est ainsi rédigé : « 5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l’article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les Larticle 1 er propose de créer un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, ou encore d’un fonds de commerce, veut vendre. Ce droit est applicable dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. 1Sommaire Articles du code Première partie Impôts perçus au profit de l'Etat 1 à 196 Titre I Impôt sur le revenu global 1 à 134 Section 1 : Dispositions générales. 1 à 8 Sous - Section 1 : Personnes imposables. 1 à 7 Sous -Section 2 : Lieu d'imposition. 8 Section 2 : Revenus imposables. 9 à 98 Toutefois sauf décision contraire du service, le placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie dans certains cas propres au régime, par exemple lorsque la déclaration en douane peut être effectuée verbalement ou par tout autre acte visé à l'article 141 du RDC (liste). 1 PRESENTATION DE L’OFFRE En application du Titre III du Livre II, et plus particulièrement des articles 236-3 et 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, la société Groupe Rousselet, société par actions simplifiée au capital de 22.358.910 euros, dont le siège social est situé 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy, Cass soc., 6 oct. 2010, no 08-45.141, no 1893 F-D « LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X, engagé par la société OVP sécurité par contrat du 10 avril 2001 en qualité d’agent d’exploitation maître-chien, a été convoqué . Le Mardi 10 mai 2022 L’accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. L’accessibilité et/ou l’adaptation du logement aux personnes handicapées sont réglementées. Cette fiche présente le principe de l’accessibilité du logement et en détaille les obligations réglementaires. Elle vous informe sur les aides financières existantes pour rendre un logement accessible ou adapté et propose des ressources documentaires sur ce thème. Actualité Les grands principes de l'accessibilité du logement 1. Accessibilité et adaptation Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » art R*111-18-1 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH. Les obligations réglementaires d’accessibilité ne peuvent répondre à tous les besoins particuliers propres à chaque individu. C’est pourquoi un logement accessible ne garantit pas systématiquement une adéquation avec les besoins de son occupant qui aura besoin d’adapter son logement. Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Un logement adapté répond aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément respecter les obligations réglementaires. 2. Qu'est-ce qu'un logement réglementairement accessible ? Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs BHC et des maisons individuelles MI neufs ont modifié le code de la construction et de l'habitation CCH et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité. "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" article R*111-18-1 du CCH. Décret n°2015-1770 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. C'est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l'organisation des espaces, les équipements. Les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap » art. R*111-18 du code de la construction et de l’habitation. Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire art. R*111-18-4 du CCH. L'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN et le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan fixent à 20% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur l'obligation d'accessibilité. Le reste de ces logements sont évolutifs. Un logement évolutif répond à deux paramètres une personne en fauteuil roulant peut y accéder, circuler dans le séjour et utiliser le cabinet d'aisances il peut être rendu accessible réglementairement par la réalisation de travaux simples pas d'incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons. Ce décret porte également l'obligation d'installation d'un ascenseur de R+4 à R+3. En d'autres termes, dès qu'il y a plus de deux étages comportant des logements au dessus ou au dessous du rez de chaussée, la présence d'un ascenseur est obligatoire. Dans un bâtiment d'habitation collectif BHC existant, les logements ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils font l'objet de travaux, sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension, ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment art. R*111-18-9 du CCH. Dans ce cas, doivent être accessibles les parties communes, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l'objet de travaux ; les places de stationnement, les celliers, les caves privatifs où sont réalisés les travaux ; les logements où sont réalisés les travaux, s'ils sont situés en RDC, ou desservis par un ascenseur, ou susceptibles de l'être. Dans tous les cas, ne sont soumis à aucune obligation la maison individuelle existante ; en cas de création d'un seul logement par changement de destination* dans un bâtiment existant, même s'il se classe en BHC ; en cas de création de plusieurs logements par changement de destination* dans un bâtiment existant qui sera in fine classé en maison individuelle. * Changement de destination voir "questions fréquentes je suis propriétaire de mon logement" Les dérogations Il existe plusieurs motifs de dérogation, uniquement pour les BHC existants faisant l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Impossibilité technique liée au terrain ; à la présence de construction existantes ; à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, notamment au regard des règles de la prévention des risques naturels ou technologiques PPRI et risque d'inondation par exemple. Disproportion avérée entre les bénéfices et les inconvénients, dans les projets de travaux de modification ou d'extension ; Préservation du patrimoine architectural, dès lors que les travaux prévus touchent un bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques ; un bâtiment d'habitation situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé ou en secteur sauvegardé. Les solutions d'effet équivalent Les articles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 indiquent que des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques réglementaires sont permises dès lors qu’elles satisfont aux mêmes objectifs. Il s’agit là d’une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l’arrêté du 24 décembre 2015, afin de permettre l’innovation technique. Cependant l’objectif et la qualité d’usage recherchées restent identiques. Il ne s’agit en aucun cas d’une dérogation. La nouvelle réglementation prévoit des objectifs de résultat et de moyens permettant de remplir chaque objectif, afin d'éviter toute dérive et garantir le principe d'équivalence. L’introduction des solutions d’effet équivalent a pour objectif de permettre au maître d’œuvre de proposer d’autres moyens techniques ou technologiques pour répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l'arrêté. Articles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 Les travaux modificatifs de l'acquéreur TMA Les travaux modificatifs de l'acquéreur, dits TMA, sont possibles dans les ventes sur plan d'un bâtiment d'habitation collectif, avant construction. Ces ventes sont appelées "ventes en l'état futur d'achèvement" VEFA. Les appartements qui doivent respecter les règles d'accessibilité en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur par exemple peuvent voir leurs plans modifiés afin de s'adapter aux besoins et attentes de l'acquéreur, sous réserve de respecter les points suivants La demande doit émaner de l'acquéreur ; Un contrat de travaux modificatifs est alors établi entre l'acquéreur et le promoteur ; Le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée quel que soit son handicap, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir entrer, se rendre dans le séjour, y circuler et ressortir ; Les aménagements prévus par les TMA doivent être réversibles par des travaux simples; Le plan du logement avant TMA et le plan avec TMA sont annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur, voire même à l'acte authentique de vente si le contrat est signé avant la signature de l'acte. Questions fréquentes je suis locataire de mon logement Questions fréquentes je suis propriétaire de mon logement Le stationnement adapté dans les copropriétés neuves Afin de mieux garantir l'accès aux places de stationnement adaptées dans une copropriété aux personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion ou carte de stationnement, le décret n°2017-688 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés impose qu'au moins une place adaptée soit louée de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. Cette ou ces places ne peut être vendue et est incluse dans les parties communes. Cette obligation concerne les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, une personne handicapée habitant la copropriété peut se signaler au syndic, selon les modalités définies par le décret, afin de disposer en priorité de cette place. Si aucune personne bénéficiant de ce droit priorité ne se signale, la place est alors proposée à la location de manière plus large. Cependant, dès lors qu'une personne prioritaire en effectuera la demande, le syndic reprendra le bien loué, dans les conditions prévues par le contrat de bail. Une note explicative qui décrypte le décret et ses enjeux est disponible en téléchargement ci-dessous. Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés Fiche explicative relative au décret places de stationnement adaptées dans les copropriétés neuves PDF - Ko Accessibilité du logement principes et réglementation 1. Principes et références réglementaires Principe de priorité dans l'attribution des logements sociaux au profit des personnes handicapées ou des familles ayant à leur charge une personne handicapée article du code de la construction et de l'habitation Gestion du parc de logement adapté article du code de la construction et de l’habitation Gestion du parc de logement adapté après le départ du résident handicapé article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation Interdiction de se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Droit au logement opposable Article du code de la construction et de l’habitation Commissions de médiation articles R441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation 2. Obligations et prescriptions techniques Pour des bâtiments d’habitation collective BHC neufs Objectif d’accessibilité Définition juridique des bâtiments d’habitation collective article R111-18 du code de la construction et de l’habitation Base législative articles L111-7 et L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation Définition réglementaire de l’accessibilité article R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation Stationnement adapté prioritaire décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés Prescriptions techniques d’accessibilité Grands principes article R111-8-2 du code de la construction et de l’habitation Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Afnor, Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003. Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015. Possibilité de dérogation article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation article R111-18-3 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat. Pour des bâtiments d’habitation collective BHC existants Obligations d’accessibilité articles L111-7 et L111-7-2 du code de la construction et de l’habitation. Prescriptions techniques à respecter Obligations selon les types de travaux réalisés dans un BHC existants article R111-18-8 du code de la construction et de l’habitation Cas particulier des réhabilitations importantes Article R111-18-9 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article du code de la construction et de l’habitation. Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles et du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007 en téléchargement ci-dessous. Possibilités de dérogation Motifs et procédure article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation Obligation de relogement article R111-18-11 du code de la construction et de l’habitation Pour des maisons individuelles neuves MI Objectif d’accessibilité Base législative articles L111-7 et L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation Champ d’application article R111-18-4 du code de la construction et de l’habitation Définition réglementaire de l’accessibilité article R111-18-6 du code de la construction et de l’habitation Prescriptions techniques d’accessibilité Grands principes article R111-8-5 du code de la construction et de l’habitation Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Afnor, Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003. Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation téléchargeable ci-dessous. Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation Possibilité de dérogation article R111-18-7 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat. Travaux dans les copropriétés Procédure d’autorisation de travaux d’accessibilité dans les copropriétés article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dérogations aux règles d’urbanisme pour des raisons d’accessibilité Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’accessibilité sur un logement existant Article du Code de l’urbanisme Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant. Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les bâtiments d’habitation collective existants article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité article 15 du décret 95-260 Avis conforme ou simple de l’architecte des bâtiments de France ABF sur certaines demandes d’autorisation de travaux articles L621-30 et suivants du code du patrimoine Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région article L621-31 du code du patrimoine Accessibilité et secteurs sauvegardés les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité ... sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine article du Code de l’urbanisme Mise en sécurité des ascenseurs Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant article du code de la construction et de l’habitation. Dates limites de mise en sécurité 3 juillet 2013 pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 article du code de la construction et de l’habitation. 3 juillet 2018 pour les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 article du code de la construction et de l’habitation. 3. Contrôle du respect des règles d'accessibilité Une attestation de conformité aux règles d'accessibilité est obligatoire article du CCH pour tous les travaux soumis à permis de construire exception les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire. Elle doit être délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé article L. 111-7-4 et R111-19-27 du CCH. Agrément des contrôleurs techniques Articles à du code de la construction et de l’habitation Types d’agrément, contenu du dossier de demande et modalités d’examen de ces demandes Arrêté du 26 novembre 2009 Procédure pour obtenir un agrément "Contrôleur technique" Liste des contrôleurs techniques agréés Sanctions si attestation non délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé Article R111-19-28 du code de la construction et de l’habitation Formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles et du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers article du code de l’urbanisme et article L151-1 du code de la construction et de l’habitation Contrôle technique et accessibilité Si le contrôle technique est obligatoire, il doit comporter un volet "respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées" article du code de la construction et de l’habitation Cas où le contrôle technique est obligatoire article R111-38 du code de la construction et de l’habitation 4. Sanctions en cas de non respect des règles d'accessibilité Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers article du code de l’urbanisme et article L151-1 du code de la construction et de l’habitation Sanctions pénales article L152-4 du code de la construction et de l’habitation Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture article 2-8 du Code de procédure pénale Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d'habitation PDF - Ko Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du PDF - Ko Jurisprudence Toute nouvelle jurisprudence "Accessibilité" peut être signalée en adressant un message à Bailleurs sociaux financement de la mise en accessibilité Le Conseil d’Etat décision n°374751 du 21 octobre 2015 considère que si, pour être déductibles en application des dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Responsabilité décennale l’accessibilité fait partie de la destination La cour de Cassation a indiqué dans sa décision du 5 novembre 2013 pourvoi n°12-25417 que des rampes réalisées non conformes aux prévisions contractuelles normes réglementaires notamment ne permettent pas l’accès des handicapés et rendent l’ouvrage impropre à son utilisation. En conséquence, elles ne sont pas achevées au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et le garant est tenu d’assurer le financement des reprises de l’ouvrage. Substitution de base légale La cour administrative d’appel de Douai a rappelé qu’un établissement recevant du public ERP ne pouvait invoquer les dispositions juridiques applicables aux logements CAA de Douai, arrêt n°14DA00401, 5 mars 2015 Solutions d’accessibilité acceptables La Cour d’appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l’objectif réglementaire de "sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue" arrêt du 29 novembre 2012. Maintien des conditions d’accessibilité existantes Par la décision du 4 avril 2013, pourvoi n°11-19452, la Cour de Cassation a rappelé que les travaux de modification portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes... sous peine de violer l’article R. 111-18-8 du code de la construction et de l’habitation. Annulation de permis de construire et Accessibilité Conditions d’annulation d’un permis de construire d’un bâtiment d’habitation collective Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 22 octobre 2010, n°09NT01934 le non respect des règles d’accessibilité ne peut être invoqué pour demander l’annulation d’un permis de construire, si le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre ont joint une notice dans laquelle ils s’engagent à respecter les prescriptions d’accessibilité et ils décrivent les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d’accessibilité. Annulation d’un permis de construire Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 8 avril 2008, n°07NT02525 la Cour a annulé le permis de construire d’un bâtiment d’habitation collective car la notice d’accessibilité jointe à la demande de permis de construire indiquait explicitement que plusieurs prescriptions réglementaires d’accessibilité en seraient pas respectées. Réduction de la SHON des logements construits en respectant les règles d’accessibilité Déduction des 5m2 de SHON Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 21 avril 2009, n°08NT02038 le bénéfice de la déduction forfaitaire de 5m2 par logement n’est subordonnée qu’au respect des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements. Il ne peut être exigé de satisfaire les prescriptions techniques portant sur l’extérieur du logement, par exemple sur les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Modalité de vérification du respect des règles d’accessibilité Tribunal administratif de Versailles, Jugement du 3 janvier 2011, n°0911876 le tribunal a considéré que l’autorité administrative instruisant la demande de permis de construire ici le maire n’était pas compétente pour vérifier le respect des règles d’accessibilité - le demandeur s’étant engagé à respecter ces règles. Refus de location Condamnation d’un propriétaire pour avoir refuser de louer un logement à une personne handicapée sur le seul motif de son handicap - Fait constituant un délit en vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement n°0402608235 du 28 juin 2005. Travaux d’accessibilité dans les copropriétés Copropriété – Tentative d’installation d’un ascenseur contre l’assentiment du conseil de copropriétaires Cour d’appel de Versailles, Arrêt du 25 septembre 2006 l’installation d’un ascenseur porte atteinte à la sécurité du bâtiment, en réduisant une largeur de passage déjà trop étroite. En conséquence, la décision de refus de l’assemblée des copropriétaires est légitime et la demande d’autorisation judiciaire sollicitée, en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, par la personne handicapée pour installer cet ascenseur est rejetée. Copropriété - Tentative d’installation d’un élévateur individuel pour handicapé physique Cour d’appel de Lyon, n°4311/A/R, 12 février 1986 La Cour a infirmé le jugement du tribunal de grande instance qui avait autorisé l’installation d’un élévateur individuel pour handicapé physique, en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour a considéré que cet élévateur affectait l’aspect extérieur de l’immeuble d’habitation et qu’il était inesthétique - deux critères imposés par le règlement de la copropriété pour autoriser des travaux dans les parties communes. Prescriptions applicables en matière d’interphonie Appareil d’interphonie - Légalité de l’arrêté du 1er août 2006 Cour de Cassation, Arrêt du 7 juin 2010, n°316764 la Cour a considéré que les auteurs de l’arrêté du 1er août 2006 n’avaient pas fait d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’ils ont défini les prescriptions techniques applicables aux appareils d’interphonie. Conséquences d’un accident de la route et Logement Accident de la route - Réparation du préjudice Cour de Cassation, Arrêt du 11 juin 2009, pourvoi n°08-11127 la Cour a conclu que le prix d’achat d’un logement adapté au handicap de la victime devait être supporté par la personne responsable de l’accident... et non pas seulement les aménagements du logement rendus nécessaires par le handicap de la personne. Le caractère provisoire d’une location est incompatible avec ces aménagements nécessaires. L’achat d’un logement est une conséquence de l’accident et entre, par conséquent, dans la réparation du préjudice. Accident de la route - Réparation du préjudice Cour de Cassation, Arrêt du 9 octobre 1996, pourvoi n° la Cour a validé la position de la Cour d’appel. Celle-ci a condamné le responsable de l’accident à prendre à sa charge les coûts d’acquisition et d’aménagement d’un logement adapté aux besoins de la victime. Obligation de conseil du promoteur-constructeur Obligation de conseil du promoteur-constructeur Cour de Cassation, Arrêt du 16 juin 2009, pourvoi n°08-15438 la Cour a rendu définitif un arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que le promoteur-constructeur, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, engage sa responsabilité pour violation de son obligation de conseil s’il n’a pas attiré l’attention du futur acquéreur sur les difficultés d’accès aux terrasses. A l’époque, aucune disposition réglementaire ou normative n’imposait l’accessibilité des terrasses, mais des recommandations avaient été publiées dès 1982. Responsabilité de la maîtrise d’oeuvre Responsabilité de l’architecte vis-à-vis du promoteur Cour d’appel de Toulouse, Arrêt n°2000/02161, 25 juin 2001 Un projet immobilier prévoyait des places de stationnement, certes plus larges que la normale, mais qui ne respectaient pas la réglementation d’accessibilité. Or le promoteur immobilier a réceptionné sans réserve les travaux et aucun élément ne l’a alerté de cette non-conformité. La Cour a considéré que cette non-conformité n’était pas couverte par la réception sans réserve des travaux et la responsabilité de l’architecte était engagée l’architecte doit avoir une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur, ce qui n’est pas nécessairement le cas du promoteur. En conséquence, elle a confirmé la décision sur la garantie de l’architecte vis-à-vis du promoteur. Responsabilité de l’architecte vis-à-vis du promoteur Cour de cassation, Arrêt du 22 mai 1997, Pourvoi n° La réception sans réserve de l’ouvrage couvre les défauts de conformité apparents de l’ouvrage et libère l’architecte de sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du promoteur. Ici le juge a estimé que le non respect de la législation relative à l’accessibilité du logement correspondait effectivement à un défaut de conformité. Toutefois, comme le futur acquéreur avait alerté le promoteur de ce problème différence de niveau entre le palier et l’appartement avant la réception des travaux, ce défaut de non-conformité a été jugé comme apparent » par le juge - le promoteur disposant de l’expertise suffisante pour le constater par lui-même. Responsabilité du maître d’œuvre et du bureau de contrôle Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 9 mars 2006 La responsabilité du maître d’œuvre est engagée lorsqu’il ne respecte pas les réglementations en vigueur… et que son attention a été attirée sur ce point par les services de sécurité incendie. En outre, il appartenait au bureau de contrôle de procéder aux vérifications nécessaires il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un manque de renseignement de la part du maître d’ouvrage. Présence de l’acquéreur au moment de la réception des travaux Cour de Cassation, Pourvoi n°09-70235, 4 novembre 2010 La réception des travaux au sens de l’article 1642-1 du code civil résulte de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs. La participation de l’acquéreur à cette réception n’a aucun effet juridique. Obligation de loyauté du vendeur Obligation de loyauté et d’information du vendeur vis-à-vis de l’acheteur Cour d’appel d’Orléans, Arrêt du 9 janvier 2006, n°05/00342 Les vendeurs ont caché au futur acquéreur que la place de stationnement vendue avec leur appartement était en fait réservée aux personnes handicapées. La Cour a considéré que, comme le parking, certes privé, du bâtiment d’habitation collective débouchait sur la voie publique sans restriction d’accès, il était en fait une voie privée ouverte à la circulation publique, et que par voie de conséquence le code de la route s’appliquait. Ainsi, toute personne handicapée, résident ou visiteur, pouvait occuper légalement cette place de stationnement, d’où une éventuelle restriction d’usage et de jouissance du bien qui pouvait être acquis par l’acheteur. L’annulation de la promesse d’achat n’est pas susceptible d’engendrer réparations financières, car cette décision d’achat n’était pas éclairée ! Ressources documentaires Guides pratiques ou méthodologiques ANAH, "Mon chez moi avance avec moi", 2015 L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux personnes âgées PDF - Mo Halde, "Accès au logement social garantir l'égalité", 2011 PDF - Mo MEEM, "Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles", 2011 PDF - Mo L'ANAH un acteur majeur de l'accessibilité PDF - Ko CEREMA, "Mise en accessibilité des logements existants quels points de vigilance ?", octobre 2015 Véhicules adaptés, fauteuils roulants et autres engins d’aide aux déplacements L'accessibilité du stationnement. Le contrat d'apprentissage permet aux entreprises de former des jeunes tout en bénéficiant parfois d'aides pour ces de cotisations salariales de retraite complémentaire jusqu'à 79% du SMIC s'applique aux taux prévus par la convention collective, même supérieurs au taux de droit contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est défini par le code du travail et permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'agit de préparer un diplôme ou un titre professionnel sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un centre de formation d' signant un contrat d'apprentissage doit avoir entre 16 et 29 ans révolus sauf dérogations particulières. Le contrat est conclu pour la durée du cycle de formation entre 1 et 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme sauf pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau 4 ans maximum.La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC ou du salaire minimum conventionnel SMC lorsqu'il est plus aide financière supplémentaire est mise en place pour les employeurs qui embauchent des apprentis jusqu'au 31 décembre 2022 décret n°2022-958 du 29 juin 2022. Les étudiants en licence et master sont également concernés DCG, DSCG par exemple.Concernant les niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage, une date d'entrée en vigueur uniforme est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Cet arrêté détermine également le niveau de prise en charge applicable lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences décret n°2022-321 du 4 mars 2022.Exonérations, cotisations salariales et cotisations patronales et apprentis 2022Les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. L'exonération de charges salariales est maintenue jusqu'à 79% du nouvelle aide exceptionnelle est créée pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, quel que soit son âge. Elle s'applique aux contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre de charges sociales et apprenti 2022Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales apprenti 2022 et la réduction Fillon sur les bulletins de reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 266,46¤ au 1er janvier 2022. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement limite s'apprécie mois par mois sans régularisation progressive ou annuelle. Elle est proratisée en cas d'embauche ou de départ du salarié mais pas pour une absence en cours de contrat ou un horaire à temps Bulletin officiel de la Sécurité sociale BOSS indique que pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de donne l'exemple d'un salarié dont la rémunération est fixée à 51% du SMIC, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à SMIC annuel × 51%.En 2022, avec un SMIC horaire à 10,57¤, le SMIC à retenir est donc égal à 9 811,07¤.L'aide unique à l'apprentissageL'aide unique à l'apprentissage s'applique dès la première année du contrat d' entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter des conditions montant est fixé à 5 000¤ pour les apprentis mineurs et à 8 000¤ pour les apprentis majeurs pour la première année. Le contrat devait initialement être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 décret n°2022-958 du 29 juin 2022.Montants de l'aide unique à l'apprentissageAnnée d'apprentissageMontant de l'aideCas général jusqu'au bacet à compter du 1er juillet 2022Aide exceptionnelleContrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 jusqu'au master ou niveau 7Première année4125¤5000¤ ou 8000¤Deuxième année2000¤2000¤ si diplôme jusqu'au bac dans les entreprises de moins de 250 salariésTroisième année et quatrième prolongation1200¤1200¤ si diplôme jusqu'au bac dans les entreprises de moins de 250 salariésL'aide unique à l'apprentissage passe par une demande d'aide et des déclarations trimestrielles. Tout se passe sur un portail dédié appelé pour l'embauche d'un travailleur handicapéLe dispositif permettant à l'entreprise d'obtenir une aide complémentaire a pris fin le 28 février 2022. Il n'est plus la rémunération de l'apprentiCette rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC différent de celui des contrats de professionnalisation est définie par les articles L. 6222-27 et suivants et D. 6222-26 et suivants du code du travail. Il s'agit d'un minimum, qui pourra être augmenté par le contrat de travail de l'apprenti ;une convention collective ;un accord de branche ;un accord d' coût d'un apprenti 2022 augmente avec le SMIC et varie essentiellement selon trois critères un paragraphe en fin d'article est réservé aux spécificités des licences et masters l'âge de l'apprenti ;le nombre d'années d'apprentissage effectué ;l'existence ou non d'un précédent contrat d' critère de l'âge pour la détermination de la rémunération de l'apprentiLa rémunération minimale d'un apprenti change dans le mois qui suit sa date d'anniversaire lorsqu'il atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. Elle change aussi après 1 an et 2 ans d'ancienneté dès lors que le contrat est toujours en cours d'exécution à cette de 26 ans et plus est payé au d'un apprenti taux applicables aux contrats conclus en 2022Âge de l'apprenti1ère année2ème année3ème annéeMoins de 18 ans27%39%55%De 18 ans à moins de 21 ans43%51%67%À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans53%61%78%Rémunération d'un apprenti montant minimum par mois depuis le 1er janvier 2022Âge de l'apprentiPremière annéeDeuxième annéeTroisième annéeMoins de 18 ans432,84¤625,22¤881,71¤De 18 ans à moins de 21 ans689,34¤817,59¤1074,09¤À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans849,65¤977,90¤1250,43¤Le critère du nombre d'années la rémunération de l'apprenti en fonction des prolongations et réductionsDes aménagements ont été apportés aux règles relatives aux successions, prolongements et réductions de contrats. Ils s'appliquent aux contrats signés ou conclus à compter du 1er avril cette date, les différentes majorations succession de contrats, etc. ne s'appliquent plus si la rémunération atteint 100% du SMIC. Un contrat de travail ou un accord collectif peuvent toutefois y prolongation du contrat d'apprentissage échec à l'examen et handicapOn peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'1 an. La rémunération de l'apprenti est alors celle de la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu du nouvel article D. 6222-28-2 du code du fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliquée à la rémunération en troisième réduction du contrat d'apprentissage pour un autre motif que le niveau initial de l'apprentiLa réduction d'1 an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par apprentis sont alors considérés comme des apprentis de deuxième même règle s'applique lorsque la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation. En vertu du nouvel article D. 6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. Cette disposition s'applique aux contrats conclus à compter du 1er avril succession de contrats d'apprentissage impacte la rémunération de l'apprentiUn apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle de la deuxième année du contrat d'apprentissage. Pour pouvoir prétendre à cette rémunération, l'apprenti doit avoir obtenu le titre ou diplôme spécificités de l'enseignement supérieur et la rémunération des apprentisLes étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d' licence et le master sont deux cycles de formation étudiant de BTS, qui entre en licence ou licence professionnelle en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master touchera le salaire prévu en première revanche, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer. Si le prix d’un fonds de commerce était remis au vendeur dès la signature de la vente, et s’il devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur. C’est pourquoi, pour assurer la sécurité de ce dernier, le prix est conservé entre les mains de l’avocat séquestre pendant toute la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers. Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement de formalités administratives par le vendeur ou par l'intermédiaire telles que les déclarations et publicités légales . Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix de vente du fonds de commerce ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications. L’opposition a ainsi pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds. Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession. Ainsi, dans l'intérêt des créanciers du vendeur et en vertu de l’article du code de commerce, le prix est indisponible pendant la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers. Reprenons donc dans un premier temps le détail de ces délais 1 pour ensuite les résumer dans le tableau ci-dessous 2. 1 Le détail "en vrac" des délais légaux afférents au paiement du prix de cession de fonds de commerce Ces délais se décomptent à partir des publicités légales obligatoires qui suivent l’acte de vente. Dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de vente, une publicité est effectuée dans un journal d’annonces légales local habilité à recevoir ce genre d’insertion. Dans les 3 jours de cette insertion, la vente doit également être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC. Enfin, le dossier est déposé au registre du commerce, en vue de l’immatriculation de l’acquéreur, à la seule diligence du greffier du tribunal de commerce. Ainsi, les créanciers du vendeur peuvent se manifester et faire une opposition. Le montant de la cession de fonds de commerce est en pratique déposé mais l'avocat a l’obligation de bloquer le prix de cession durant une période de 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC. Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications. A défaut d'opposition formée dans ce dernier délai et de sûreté inscrite sur le fonds de commerce, le prix est remis au vendeur. En cas d’opposition, la période d’indisponibilité du prix de cession est prolongée. L'avocat séquestre doit répartir le prix dans les trois mois de la vente, avec l’accord du vendeur et des inscrits, opposants et saisissants, en application de l'article alinéa 1er du code de commerce. Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds. Le fonds est alors remis en vente. Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estime le prix trop bas, peut effectuer une surenchère dite du dixième. Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels. L’acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; de l’impôt sur les sociétés ; des plus-values ; des redressements fiscaux ; de la taxe professionnelle. L’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de trois mois, qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur. Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales. En conséquence si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours soit environ 5 mois, l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur. Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession Si le fonds de commerce est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits. Il leur adresse des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, tels que l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix. Dans l'hypothèse où le prix de cession n'est pas payé comptant mais à terme, c'est à dire selon un calendrier d’échéances déterminées, il est d’usage que l’acquéreur du fonds de commerce signe des billets à l’ordre de son vendeur pour chacune des échéances et les lui remette afin qu'il puisse ainsi les mobiliser billets de fonds ». Enfin, la durée de blocage peut être prévue dans le contrat de cession en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer. Ainsi, un accord contractuel entre les parties qui permettrait de retenir le prix de cession du fonds pendant une durée supérieure à 3 mois n'aurait qu'une force obligatoire entre les parties, de sorte que les créanciers du vendeur ne pourraient pas se le voir opposer. En cas de non-paiement dans les 3 mois de la date de l'acte de vente, un créancier peut demander en référé au président du tribunal de grande instance compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix de cession du fonds dxe commerce, entre plusieurs créanciers le cas échéant. 2 Tableau récapitulatif des délais légaux de rétention du prix de vente d'un fonds de commerce Délai maximum Délai minimum Jour de la vente JV Date du JV Date du JV Délai d’insertion dans un journal JV + 15 jours T1 Date du JV Délai de déclaration de la cession T1 + 60 jours T2 Date du JV Délai de solidarité de l’acheteur T2 + 3 mois T3 JV + 3 mois Total T1 + T2 + T3 5 mois et 15 jours 3 mois Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; 2° Un niveau de loyer médian élevé ; 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci. Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation. II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence. Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail. IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers. Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts. V. - Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. VI. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article. Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. Lorsque la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement porte sur un contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, elle s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie. VII. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de représentant de l'Etat dans le département peut, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu'il détient en application du présent VII, à leur demande, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. L'arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle-ci. Le représentant de l'Etat dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnés au présent alinéa. VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

articles l 141 1 et suivants du code de commerce